Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation

Le site est édité par Rush Video Film, SASU immatriculée sous le numéro 95321611600012, dont le siège social est situé au 5 boulevard Georges Clemenceau, 13700 Marignane.

Rush Video Film propose des prestations de gestion des droits d’auteur à destination des créateurs de contenu.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Rush Video Film propose un accompagnement à la gestion des droits d’auteur, incluant notamment :

la gestion administrative des droits d’auteur,
la représentation du créateur auprès des organismes de gestion collective,
l’assistance à la déclaration des œuvres,
le suivi administratif des droits d’auteur.

Toute souscription à une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature de la relation contractuelle

L’accès aux services proposés sur le site donne lieu à la signature d’un contrat de gestion des droits d’auteur distinct, précisant les conditions financières, la durée et l’étendue du mandat confié.

Les présentes CGV complètent ce contrat sans s’y substituer.

4. Accès au service

Le service est accessible à tout créateur de contenu majeur disposant de droits d’auteur sur des œuvres audiovisuelles originales.

Rush Video Film se réserve le droit de refuser toute demande ne répondant pas aux critères requis ou aux conditions fixées par les organismes de gestion collective.

5. Obligations de Rush Video Film

Rush Video Film s’engage à :

effectuer les démarches nécessaires à la gestion des droits d’auteur,
représenter le créateur auprès des organismes compétents,
agir dans le respect de la réglementation en vigueur,
assurer la confidentialité des informations transmises.

Rush Video Film agit en qualité de mandataire administratif et ne garantit ni l’acceptation des œuvres par les organismes tiers, ni la perception effective de droits d’auteur.

6. Obligations du créateur

Le créateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et sincères,
garantir être titulaire des droits d’auteur sur les œuvres confiées,
informer Rush Video Film de toute modification affectant ses droits ou l’exploitation des œuvres,
respecter les conditions financières définies dans le contrat signé entre les parties.

Toute déclaration erronée engage la responsabilité exclusive du créateur.

7. Conditions financières

Les modalités de rémunération des prestations de Rush Video Film sont définies exclusivement dans le contrat de gestion des droits d’auteur signé entre les parties.

Aucune information relative aux conditions financières n’est rendue publique sur le site.

8. Durée et résiliation

La durée du mandat, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont définies dans le contrat de gestion des droits d’auteur signé par les parties.

9. Responsabilité

Rush Video Film ne saurait être tenue responsable :

d’un refus de déclaration par un organisme de gestion collective,
de l’absence ou du montant des droits éventuellement perçus,
des délais de traitement imputables aux organismes tiers.

10. Propriété intellectuelle

Le créateur conserve l’intégralité de ses droits d’auteur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à Rush Video Film en dehors du mandat de gestion expressément prévu au contrat.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations et conformément à la réglementation en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Rush Video Film.